Carte bancaire facultative pour les adhérents des OGA
Le décret du 11/10/2016 n° 2016-1356 prévoit que chaque adhérent doit informer sa clientèle en apposant une affichette indiquant sa qualité d’adhérent à un Centre de Gestion Agréé par l’Administration Fiscale, le nom du CGA, ainsi qu’il est tenu d’accepter les règlements soit par chèques libellés à son nom, soit par carte bancaire. Cette information doit également figurer dans ses correspondances et ses documents professionnels.
L’acceptation du paiement par carte bancaire présente un caractère alternatif. (Actualités BOFIP des 5 juillet et 6 septembre 2017). Aussi les adhérents ne sont pas tenus de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire. Ils sont tenus de choisir, soit d’accepter les règlements par chèque et par carte bancaire, soit d’accepter les seuls règlements par chèque, soit d’accepter les seuls règlements par carte bancaire.
Ils ont la possibilité de refuser le paiement par carte bancaire ou par chèque dans les trois cas suivants :
- lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces,
- lorsqu’il est d’usage de régler en espèces ou que le montant des ventes est de faible importance
- lorsque les frais d’encaissements sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.
Soulignons l’importance du respect de cette obligation légale qui, en cas de non application, peut entraîner une procédure d’exclusion du CGA2E.
