Précisions sur les avantages fiscaux des adhérents des organismes de gestion agréés au 1er janvier 2016

A) Rétablissement par le Parlement des deux avantages fiscaux qui devaient être supprimés à partir du 01/01/2016, à savoir :

1. la déductibilité totale du salaire du conjoint de l’exploitant,

2. la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Centre de Gestion à hauteur de 915 € mais limitée aux deux tiers des dépenses concernées.

Bien sûr, la non majoration de 25% des résultats d’une entreprise adhérente est maintenue.

En pratique, les adhérents des Centres de Gestion retrouvent la quasi-totalité des avantages initiaux à l’exception du délai de reprise de l’Administration qui est celui du droit commun, c’est-à-dire trois ans.

B) La déduction intégrale du salaire du conjoint

Au regard de la loi de finances rectificative pour 2015, la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant est maintenue. Ainsi, il est intégralement déductible quelle que soit la date de clôture des exercices.

C) La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Centre de Gestion agréé

Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2016

Cette nouvelle mesure de proratisation s’applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2016 :

Exemple 1 

• Frais de comptabilité et d’adhésion : 600 € hors taxes.

• Réduction d’impôt : 600 € x 2/3 = 400 €

• Incidence pour l’entreprise : 400 € sont à réintégrer et le reliquat de
  200 € (600 €- 400 €) reste dans les charges de l’entreprise.

Exemple 2

• Frais de comptabilité et d’adhésion : 2500 € hors taxes.

• Réduction d’impôt : 2500 € x 2/3 = 1666 €. Montant supérieur à 915 €. Par conséquent la réduction d’impôt est limitée à 915 €.

• Incidence pour l’entreprise : 915 € sont à réintégrer et le reliquat de 1 585 €
  (2500 € – 915 €) reste dans les charges de l’entreprise.

Exercices ouverts avant le 1^er janvier 2016

Pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2016, la nouvelle règle des 2/3 ne s’applique pas et, par conséquent, la réduction d’impôt est de 915 €.

Cela concerne :

• les exercices clos au 31 décembre 2015,

• les exercices clos en cours d’année 2015 (Ex : exercice du 01/06/2014 au 31/05/2015),

• les exercices ouverts courant 2015 et clos en 2016 (Ex : exercice du 01/04/2015 au 31/03/2016).