Nouvelles obligations légales en matière de systèmes de caisse électronique
La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leur clients au moyen d’un logiciel ou de système de caisse électronique, d’utiliser un matériel sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018 (art. 286, I, 3° bis, du CGI). Informations complémentaires Ne sont…