Nouveau service proposé par le CGA2E-OMGA
Paiement du solde au 15 décembre
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Comment en bénéficier ?
La demande doit être formulée de préférence par courriel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE,
- Si l’entreprise est mensualisée, il faut également transmettre la demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre,
- Si l’entreprise est prélevée à l’échéance, il faut arrêter le prélèvement directement d’ici le 30 novembre depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr > Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » > saisir le numéro fiscal > « Modifier ou arrêter mes prélèvements »
Vigilance sur le fait qu’il s’agit d’un report au même titre que d’autres mesures fiscales et sociales, et qu’en cas de difficulté de paiement pour faire face à l’ensemble de ces échéances à venir il est possible dès à présent de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement.
Possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu sur la CET
Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.
⇒ Comment en bénéficier ?
Informer simplement le service des impôts des entreprises (SIE), de préférence par courriel
Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020
Pour soutenir les entreprises qui exercent leurs activités dans certains secteurs dans ce contexte de crise sanitaire et économique Covid-19, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et EPCI d’instaurer un dégrèvement égal aux 2/3 de la CFE due au titre de 2020 par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020.
Rappel des secteurs concernés par cette mesure suite au décret n°2020-979 du 5 août 2020 :
- Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes
- Téléphériques et remontées mécaniques
- Trains et chemins de fer touristiques
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs
- Cars et bus touristiques
- Transport maritime et côtier de passagers
- Bureaux de change
- Casinos
- Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du Code général des impôts
- Entretien corporel
- Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Restauration
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel
- Activités sportives, récréatives et de loisirs
- Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
- Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles
- Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques
- Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
- Guides conférenciers
- Activités photographiques
- Transport aérien de passagers
- Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’événements publics ou privés ou de séminaires professionnels
- Agences de mannequins
- Transport transmanche.
Le dégrèvement sera appliqué d’office. Si ce n’est pas le cas, les entreprises doivent en faire la demande auprès du service des impôts avant le 31/12/2021 (modèle de courrier joint).
La liste des collectivités territoriales ayant adopté cette disposition est accessible sur le site :
Modèle de demande de dégrèvement CFE – Télécharger
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