Carte bancaire facultative pour les adhérents des OGA
Carte bancaire facultative pour les adhérents des OGA Le décret du 11/10/2016 n° 2016-1356 prévoit que chaque adhérent doit informer sa clientèle en apposant une affichette indiquant sa qualité d’adhérent à un Centre de Gestion Agréé par l’Administration Fiscale, le nom du CGA, ainsi qu’il est tenu d’accepter les règlements soit par chèques libellés à…