Nouveau service proposé par le CGA2E-OMGA
Tolérance relative au délai d’adhésion à un Centre de Gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour le régime réel d’imposition avant le 31 décembre 2016
Le régime « micro-BA » est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n’excède pas 82 200 €.
Pour autant, les exploitants éligibles à ce régime d’imposition peuvent opter pour un régime réel d’imposition.
Une mesure de tolérance doctrinale parue le 7 septembre dernier prévoit que le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de la période biennale courant à compter de l’année 2016 ou de l’exercice ouvert en 2016 est reporté au 31 décembre 2016.
Ainsi, les exploitants agricoles éligibles au régime « micro-BA », applicable à compter des revenus de l’année 2016, qui souhaitent opter pour un régime réel d’imposition, disposent d’un délai exceptionnel étendu au 31 décembre 2016.
L’Administration admet que les exploitants agricoles, dans le prolongement de l’option au régime réel d’imposition peuvent adhérer à un Centre de Gestion agréé avant le 31 décembre 2016 et bénéficier de la non-majoration de 25 % des revenus professionnels, même si leur adhésion a eu lieu postérieurement à la date limite de droit commun.
Les exploitants agricoles concernés ayant opté pour un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de l’avantage fiscal attaché à l’adhésion à un CGA, quand bien même ils n’auraient pas été adhérents d’un centre pendant toute la durée de l’exercice considéré comme le prévoit l’article 371 L de l’annexe II au CGI.
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