Nouveau service proposé par le CGA2E-OMGA
Les adhérents d’un Centre de Gestion agrée ont désormais l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire, ou par chèque suivant décret n°2016-1356 du 11/10/2016.
Pour ce faire, chaque adhérent doit apposer dans les locaux destinés à recevoir sa clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services un document écrit (affichette) indiquant de façon apparente sa qualité de membre d’un Centre de Gestion agréé par l’Administration fiscale et le nom du CGA ainsi que son acceptation du règlement des sommes dues par chèque, libellés à son nom, ou par carte bancaire.
Cette affichette doit être placée de manière évidente afin de pouvoir être lue sans difficulté par la clientèle.
Related posts
