Par une lettre en date 18/05/2015 la Direction Générale des Finances Publiques précise les nouvelles modalités de correction spontanées d’insuffisances ou d’omissions de déclaration et de paiement de la TVA. En pratique ….
En pratique, 2 possibilités peuvent se présenter :
1) En cas d’omission de recettes, pour un montant de TVA rectifié supérieur à 4 000 € à régulariser, au titre d’un exercice comptable antérieur, l’entreprise doit déposer une déclaration rectificative à la période à laquelle est attachée l’erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
2) En revanche, lorsque l’omission est inférieur à 4 000 € à payer, l’entreprise peut régulariser spontanément son erreur, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, et ce en ligne « 5 B ». En outre, l’entreprise mentionne dans le cadre réservé à la correspondance de l’imprimé, les détails permettant de calculer l’intérêt de retard légalement exigé.