Régularisations spontanées d’insuffisances ou d’omissions en matière de TVA
Par une lettre en date 18/05/2015 la Direction Générale des Finances Publiques précise les nouvelles modalités de correction spontanées d’insuffisances ou d’omissions de déclaration et de paiement de la TVA. En pratique …. En pratique, 2 possibilités peuvent se présenter : 1) En cas d’omission de recettes, pour un montant de TVA rectifié supérieur à 4 000…