La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leur clients au moyen d’un logiciel ou de système de caisse électronique, d’utiliser un matériel sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018 (art. 286, I, 3° bis, du CGI).
Informations complémentaires
- Ne sont pas concernés par cette obligation les entreprises qui n’utilisent pas de système de caisse électronique ou de logiciel spécialisé.
- Seuls les logiciels et systèmes de caisse enregistrant les règlements des clients seront concernés par cette obligation.
- Le système de caisse électronique ou le logiciel spécialisé doit répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, d’archivages des données et de conservation.
- Les entreprises assujetties à la TVA mais relevant de la franchise en base, ainsi que les entreprises exonérées de TVA ne sont pas concernées par cette obligation.
- Dans le cas de logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.
- L’entreprise doit pouvoir justifier du respect des exigences prévues par le législateur à travers la fourniture d’une attestation ou d’un certificat.
- En cas de contrôle, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour fournir les observations ou le certificat.
- En cas de non-respect ou de non-conformité, une amende de 7 500 € par logiciel ou caisse électronique est appliquée.
Un document « Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés » a été publié par l’Administration fiscale.
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