Nouvelles obligations légales en matière de systèmes de caisse électronique

La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leur clients au moyen d’un logiciel ou de système de caisse électronique, d’utiliser un matériel sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018
(art. 286, I, 3° bis, du CGI). Informations complémentaires Ne sont…

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DELAI D’ADHESION JUSQU’AU 31 MAI 2017

DELAI D’ADHESION JUSQU’AU 31 MAI 2017 Pour les exercices débutant le 1er janvier 2017. Artisans, commerçants, industriels, agriculteurs, Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux, votre adhésion au CGA2E doit intervenir, dans le cas général, dans les 5 mois du début de l’exercice comptable ou du début d’activité. Vous devez également être assujetti à…

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Nouvelle affichette

Les adhérents d’un Centre de Gestion agrée ont désormais l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire, ou par chèque suivant décret n°2016-1356 du 11/10/2016. Pour ce faire, chaque adhérent doit apposer dans les locaux destinés à recevoir sa clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations…

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